Précisions du BOSS concernant le nouveau régime de la prime de partage de la valeur - 7in job

📣 Précisions du BOSS concernant le nouveau régime de la prime de partage de la valeur 🚨

➡️ La loi partage de la valeur n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 facilite la mise en place de dispositifs de partage de la valeur au sein de l’entreprise.

Depuis le 1er décembre 2023, il est désormais possible pour l’employeur de verser aux salariés deux primes de partage de la valeur au cours d’une même année civile. Le versement peut se faire en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre. Chaque prime attribuée est unique, ce qui signifie que l’employeur doit conclure un nouvel accord ou prévoir une nouvelle décision unilatérale pour attribuer une seconde prime.

Il est important de rappeler que les versements s’effectuent dans le respect des plafonds d’exonération de cotisations sociales. De plus, jusqu’au 31 décembre 2026, dans les entreprises de moins de 50 salariés, la prime reste exonérée de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime. ✅

💡 Enfin, le BOSS confirme que la possibilité de placer la PPV sur un plan d’épargne salariale ne sera applicable qu’après la publication du décret d’application nécessaire.

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