Suite à la décision de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, déclarant certaines dispositions du code du travail sur les congés payés non conformes au droit de l’Union européenne, le gouvernement français a pris des mesures pour aligner la législation nationale sur les exigences européennes.

Le Conseil d’État a rendu son avis sur un projet d’amendement visant à modifier les règles d’acquisition et de report des congés payés pendant les arrêts maladie non professionnels.

Voici les principales conclusions du Conseil d’État :

• Acquisition des congés payés pendant l’arrêt maladie non professionnel : Les salariés pourront acquérir des congés payés dans la limite de 4 semaines par an, à raison de 2 jours par mois. Cependant, ils ne pourront les accumuler qu’à partir du troisième mois d’arrêt maladie, sauf dispositions conventionnelles contraires.
• Report des congés payés : La durée de report est fixée à 15 mois. Les droits des salariés seront préservés pendant cette période, et l’employeur devra informer les salariés de leurs droits et du délai de report dès leur retour. Toutefois, pour les longs arrêts maladie, les droits seront perdus si le salarié ne revient pas avant la fin de la période de report, même en l’absence d’information de l’employeur.
• Prescription : Les droits des salariés ayant quitté l’entreprise seront prescrits après 3 ans. Pour les salariés en poste, même en l’absence d’information de l’employeur, un délai de forclusion de 2 ans s’appliquera.

Le Conseil d’État a également validé le caractère rétroactif des dispositions du projet. Ces mesures visent à clarifier les droits des salariés et à assurer la conformité du code du travail français avec les normes européennes.