Zoom sur la Loi « plein emploi »

Loi définitivement adoptée à l’Assemblée nationale le mardi 14 novembre 2023 qui s’appliquera à partir du 1^er janvier 2024.

Cette loi réorganise le service de l’emploi et de l’insertion et réforme le revenu de solidarité active avec pour objectif d’atteindre un taux de chômage autour des 5% en 2027 contre 7,1% actuellement.

Ce qui va changer :

• Réforme du RSA, les bénéficiaires seront obligés d’effectuer 15 heures d’activités hebdomadaires minimum afin de conserver leur droit (formation, accompagnement, appui). Cette durée pourra être diminuée en fonction des « situations individuelles ». Ceux ne respectant pas leurs obligations pourraient perdre leur droit de RSA. De plus les bénéficiaires seront automatiquement inscrits à Pôle emploi afin d’accélérer les démarches de retour à l’emploi.

• Transformation de Pôle Emploi en France Travail afin d’inscrire toutes les personnes sans emploi sur les listes de France Travail pour combler et répondre plus rapidement aux emplois non pourvus faute de candidat. France Travail est assimilé à un réseau pour l’emploi avec principales missions l’accueil, l’orientation, l’accompagnement, la formation, le placement des demandeurs d’emploi ou des personnes en difficultés sociales ou d’insertion ainsi que la réponse aux besoins des employeurs.

• Contrat d’engagement pour les personnes sans emploi, travailleurs handicapés afin de faciliter l’emploi et de rendre les aides accessibles à tous. Les personnes non-bénéficiaires de la reconnaissance de travailleur handicapé mais titulaires d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’incapacité auront les mêmes droits. De plus les CDD « tremplin » sont maintenus afin de permettre aux personnes handicapées de bénéficier d’expériences professionnelles et de formations dans le cadre d’un accompagnement individualisé renforcé.

• Accentuer les offres d’accueil dans la petite enfance afin de favoriser la reprise d’emploi des parents de jeunes enfants en confiant aux communes le rôle d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant.

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